Amendement SPE1280 au texte PRJLANR5L14B2447

Dans la mesure où l’ARAFER dispose d’un avis conforme, il est nécessaire de lui permettre de préciser elle-même, compte tenu de son expérience et de la garantie d’impartialité de son rôle, les règles « objectives, transparentes et non discriminatoires » à respecter lorsqu’elle estime nécessaire de limiter les services, pour ne pas laisser une appréciation à la discrétion de l’autorité organisatrice.