Amendement SPE1621 au texte PRJLANR5L14B2447

Le septième alinéa de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. Après les mots « font toutefois partie du service d’intérêt général », les mots les « opérations susmentionnées » sont remplacés par les mots « l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements ». II. Il est complété par une phrase ainsi rédigée « A compter du 1er janvier 2018, ne relèvent pas du service d'intérêt général les opérations visées à la phrase précédente lorsque les logements correspondants ont été financés dans les conditions prévues au titre IX du livre III ; » III. Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2017.