Amendement SPE1329 au texte PRJLANR5L14B2447

Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial qui a pour objet : 1° d’assurer le service public de la route ; 2° d’assurer la collecte et la gestion de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises mentionnée à l’article 269 des douanes ; 3° de détenir la propriété du réseau autoroutier à la prise de fin des contrats de concessions et, le cas échéant, de percevoir le produit des péages dont les tarifs sont différenciés afin de favoriser les véhicules les plus sobres et les moins polluants ainsi que ceux identifiés comme étant utilisés en co-voiturage ou utilisées par au moins trois personnes.