Amendement SPE1329 au texte PRJLANR5L14B2447

Il manque en France d’un grand service public de la route. La création d’un EPIC en charge de ce service reprendrait le suivi du service public autoroutier. Mais il est primordial d’inscrire cet EPIC dans une vision plus globale de politique de la mobilité répondant aux enjeux du XXIème siècle. Cet EPIC aurait ainsi une responsabilité plus large que les seules concessions, il pourrait participer directement au pilotage dans les 3 dimensions de la politique des transports et mobilités : - Par les péages et l’éco-redevance poids lourds qui seraient coordonnées et différenciées en fonction de plusieurs critères (social, sociétal, aménagement du territoire, santé et sécurité, environnement…) pour renforcer là où c'est nécessaire une infrastructure routière, autoroutière, ferroviaire, etc… par rapport aux particularités locales, et non pas dans un modèle unique national « autoroutier ». - Par les choix d’investissement sur les infrastructures en fonction des besoins de mobilité et non pas par rapport aux intérêts de quelques sociétés du BTP. Au-delà les bénéfices dégagés seront bien plus importants à être investis, notamment via l’AFITF, dans des infrastructures plutôt que dans les dividendes des actionnaires. - Avec les régions aux responsabilités plus importantes à venir pour les enjeux transports et mobilités dans la loi NOTRe