Amendement SPE535 au texte PRJLANR5L14B2447

I. – Au chapitre 1er du titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Un dispositif de numéro vert national permettant aux chefs d’entreprise de s’entretenir téléphoniquement, dans l’anonymat et le secret les plus complets, avec des experts de la prévention, est mis en place ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »