Amendement SPE1640 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 5, après les mots : « quand ils ont une incidence sur les tarifs de péages », insérer les mots : « ou sur la durée de la concession ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1640
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé