Amendement SPE1640 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
Le présent amendement a pour objet de prévoir que l’ARAFER rend un avis non seulement sur les projets de révision des formules tarifaires mais également sur les projets d’allongement de la durée de la concession.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1640
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