Amendement SPE1269 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « ferroviaires », la fin du premier alinéa de l’article L. 2132‑4 est ainsi rédigée : « et routières pour quelque cause que ce soit ou en cas d’empêchement constaté par le collège, les fonctions du président sont provisoirement exercées par le vice-président le plus anciennement nommé. » ».