Amendement SPE1269 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
Amendement visant à tirer les conséquences de la modification de la structure du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires à la suite de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1269
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