Amendement SPE1664 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « 5° Le deuxième alinéa de l’article 3-1 de l’ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre. »