Amendement SPE1275 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, et jusqu’au 31 décembre 2016, si l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne s’est pas déjà prononcée sur les conditions d’accès à une liaison, l’autorité organisatrice compétente peut, dans le délai d’un mois mentionné au I, prendre une décision temporaire d’interdiction ou de limitation des services librement organisés sur cette liaison. Elle modifie cette décision, dans un délai d’un mois après la publication de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, afin d’en assurer la conformité avec ce dernier. »