Amendement SPE1278 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 200 kilomètres, qui est celui proposé par l’Autorité de la concurrence.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1278
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