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8 janvier 2015 · Assemblée nationale · PO704848 · exposé des motifs Amendement

Amendement SPE1357 au texte PRJLANR5L14B2447

· Irrecevable

Jean-Christophe Fromantin (auteur)

Il est nécessaire de préparer l’intégration de Coface garanties publiques à la BPI afin de susciter une véritable dynamique. Seule cette mesure maximiserait la rationalisation de la gamme des produits, l’unification de la distribution, la simplification des procédures, la circulation de l’information, la réduction du nombre des interlocuteurs des entreprises, et finalement, l’efficacité du dispositif public de soutien aux exportations. L’annonce d’une intégration à BPI redonnerait une perspective positive aux équipes et permettrait à l’État de préparer en amont le désengagement de Natixis. Il conviendrait de filialiser les activités actuellement logées dans la direction des garanties publiques et de céder la filiale ainsi constituée à BPI. Bien entendu, ceci n’augmenterait pas le risque pour les finances publiques puisque les encours des garanties passées par Coface pour le compte de l’État figurent déjà dans ses engagements hors bilan.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1357
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2447/CSCRACTIV/SPE1357.pdf
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