Amendement SPE948 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Jacqueline Fraysse (auteur), Marc Dolez (cosignataire), Jean-Jacques Candelier (cosignataire), Nicolas Sansu (cosignataire), André Chassaigne (cosignataire), Gaby Charroux (cosignataire), François Asensi (cosignataire), Patrice Carvalho (cosignataire) … 10 signataires en tout
Cet amendement vise à accroitre les moyens des défenseurs syndicaux, en effet, la durée de 20 heures est un minimum pour travailler sur un dossier et plaider.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N948
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