Amendement SPE1651 au texte PRJLANR5L14B2447

Le code de la route est ainsi modifié : 1° À la fin des premier et second alinéas de l’article L. 213‑1, les mots : «, après avis d’une commission » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 213‑5, les mots : « et recueilli l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 213‑1 » sont supprimés.