Amendement SPE1319 au texte PRJLANR5L14B2447
· Rejeté
Denis Baupin (auteur), Noël Mamère (cosignataire), François-Michel Lambert (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Paul Molac (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire) … 18 signataires en tout
La tarification des services autocars est encadré par l’ARAFER afin de préserver une tarification sociale et favoriser les transports des personnes à mobilité réduite.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1319
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