Amendement SPE1277 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
Le présent amendement propose de substituer au seuil régional un seuil de 250 kilomètres.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1277
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