Amendement SPE1540 au texte PRJLANR5L14B2447

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 462‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsque les faits invoqués peuvent être traités par le ministre chargé de l’économie en application de l’article L. 464‑9. » ; 2° Le troisième alinéa de l’article L. 464‑9 est complété par les mots : « sauf sans l’hypothèse où l’Autorité de la concurrence a rejeté la saisine sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 462‑8. »