Amendement SPE1279 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Elle se prononce dans un délai de quatre mois »,
les mots :
« Elle se prononce dans un délai maximal de six semaines à compter de la réception de toutes les informations utiles ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1279
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