Amendement SPE50 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Denys Robiliard (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire) … 9 signataires en tout
Amendement rédactionnel : il est prévu que l'ARAFER présentera non seulement des avis (article L. 3111-17) mais aussi des propositions (article L. 3111-18).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N50
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