Amendement SPE1113 au texte PRJLANR5L14B2447

À l’article 12-I-1° : suppression des alinéas 2 et 3 remplacés par « Art L. 444-2. Les tarifs mentionnés à l’article L 444-1 prennent en compte les objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. Est créée une autorité des professions du droit placée auprès du premier président de la Cour de Cassation. Cette autorité, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d’État, conseille le gouvernement sur les règles d’implantation et les tarifs réglementés des officiers publics et ministériels.». À l’article 12-I-1° alinéa 6 : remplacer « de l’Autorité de la concurrence » par « de l’autorité des professions du droit ». À l’article 12-I-2° alinéa 2 : remplacer « l’Autorité de la concurrence » par « l’autorité des professions du droit ». À l’article 12-I-3° alinéa 2 : remplacer « L’Autorité de la concurrence » par « l’autorité des professions du droit ».