Amendement SPE1554 au texte PRJLANR5L14B2447

L’amendement vise à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’huissier, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’avocat et d’administrateur et de mandataire judiciaire, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, soit les sociétés en commandite par actions et les sociétés en nom collectif. L’imposition de formes juridiques spécifiques contraint en effet la forme des structures juridiques offertes aux professionnels pour exercer leur activité. Elle conduit à faire renoncer les professionnels aux avantages attachés à telle ou telle forme et leur impose un cadre juridique contraint limité aux seules sociétés civiles professionnelles et société d’exercice libéral. Ce type de restrictions restreint également l’établissement d’autres opérateurs constitués sous une forme juridique différente, ce qui nuit à l’attractivité du territoire. En effet, les entrepreneurs qui choisissent un statut juridique le font selon des critères de simplicité, de protection juridique et de fiscalité. Le choix du statut à un impact non seulement sur l’objet mais également sur les charges fiscales et sociales auxquelles l’activité est soumise. Les professions judiciaires et juridiques étant marquées par des règles déontologiques fortes, au premier rang desquelles l’indépendance d’exercice, la mesure appliquera à toutes les nouvelles formes juridiques de strictes exigences de détention du capital social et des droits de vote. Certaines dispositions du Code du travail relatives au remplacement du chef d’entreprise, conjoint ou associé par un salarié en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire limitent aux seules sociétés d’exercice libéral le bénéfice de leur dispositif. La nouvelle mesure conduit donc à modifier ces dispositions.