Amendement SPE1662 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Gouvernement (auteur)
Rédiger comme suit le huitième alinéa :
« 4° Les articles 8-1 et 8-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1662
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