Amendement SPE1283 au texte PRJLANR5L14B2447

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’une entreprise privée ou une autorité organisatrice de transport de personnes décide d’instituer et d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l’objet d’un service régulier par une entreprise de transport public, l’entreprise privée ou l’autorité organisatrice en informe l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et terrestres. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, définit le contenu et le modalités de publicité de la saisine ». Le nouveau service régulier de transport public routier de personnes est institué après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public ».