Amendement SPE1663 au texte PRJLANR5L14B2447

Après le quinzième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 6° Il est ajouté un article 11-1 rédigé comme suit : « Art. 11-1. - Sous réserve d’être compatible avec les règles de déontologie applicables à la profession d'avocat, l'exercice d'une autre profession ou activité est autorisé. Les dispositions du premier alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. ». »