Amendement SPE1328 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
François-Michel Lambert (auteur), Éric Alauzet (cosignataire), Brigitte Allain (cosignataire), Isabelle Attard (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire) … 18 signataires en tout
Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le gouvernement dénonce les concessions d’autoroutes et transfère la propriété du réseau autoroutier à un établissement public à caractère industriel et commercial.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1328
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