Amendement SPE926 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Bertrand Pancher (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
A la fin de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« En cas de manquement des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes aux obligations de communication d’informations utiles prévues à l’article L.2135-2 du code des transports, des sanctions peuvent être prises dans les conditions prévues aux articles L.2135-7 et L. 2135-8 du code des transports. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N926
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