Amendement SPE926 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Bertrand Pancher (auteur), Philippe Vigier (cosignataire), Francis Vercamer (cosignataire), Jean-Christophe Fromantin (cosignataire), Michel Zumkeller (cosignataire)
Sachant que ce type de sanctions est actuellement applicable dans le domaine ferroviaire, il est logique de les rendre également applicables dans le domaine routier, nouvelle activité de l’ARAF (ARAFER).
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N926
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