Amendement SPE1281 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
Cet amendement propose de donner les moyens à l'ARAFER de pouvoir mettre en deumeure l'AOT qui porterait à sa connaissance un dossier manifestement incomplet lors de la saisine.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1281
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