Amendement SPE1295 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Joël Giraud (auteur), Alain Tourret (cosignataire)
A l’alinéa 7, substituer aux derniers mots :
« du service public »
les mots :
« d’une ligne de transport public conventionnée assurant la même liaison sans rupture de charge. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1295
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