Amendement SPE1295 au texte PRJLANR5L14B2447

Amendement rédactionnel. Cet amendement vise à préciser la définition de l’objet du contrôle opéré par le régulateur. L’ouverture d’une ligne d’autocar pourrait perturber l’équilibre économique d’une ligne de transport, mais pas « du service public », qui recouvre une notion beaucoup plus large, que les juristes sont par ailleurs bien en peine de pouvoir clairement définir.