Amendement SPE1537 au texte PRJLANR5L14B2447

Le présent amendement vise à lever les barrières d’actionnariat pour les activités d’architecte en simplifiant les conditions de création et de constitution de société d’architecte sur le territoire national, y compris sous la forme de succursale. L’article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture exclut par ailleurs les personnes morales exerçant la profession d’architecte et établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne du capital des sociétés d’architecture nationales. Ce faisant, ces dispositions privent les sociétés nationales d’apports de capitaux extérieurs et restreint les capacités de croissance externe de l’entreprise. De telles restrictions pourraient être de nature à limiter l’emploi, la concurrence en prix et la disponibilité de ces services. Les modifications proposées présentent des avantages à la fois économiques (investissements, création sociétés et emplois) et en termes d’accès aux prestations de service des professionnels visés.