Amendement SPE53 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire) … 9 signataires en tout
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 3 :
« Modalités d’application ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N53
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