Amendement SPE53 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Gilles Savary (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Denys Robiliard (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Cécile Untermaier (cosignataire) … 9 signataires en tout
Le décret en Conseil d’État prévu par l'article L. 3111-25 portera sur les modalités d'application des deux sous-sections précédentes, il est donc préférable de créer une sous-section commune.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N53
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