Amendement SPE1672 au texte PRJLANR5L14B2447
· Retiré
Gouvernement (auteur)
À l’alinéa 7, aux mots : « sociétés concessionnaires d’autoroute » substituer les mots : « concessionnaires d’autoroute ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1672
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