Amendement SPE1619 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Gouvernement (auteur)
L’article L. 261‑10‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article notamment la nature de la garantie financière d’achèvement ou de remboursement. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1619
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