Amendement SPE1075 au texte PRJLANR5L14B2447

Les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement international (Jeux Olympiques, Exposition Universelle ou autres) peuvent être assimilés à du mécénat d’entreprise pour autant que l’intégralité des fonds versés par les entreprises serve au financement de la candidature et non pas à de la promotion de produits. Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur le financement des grands événement internationaux et notamment sur les dispositions à mettre en place afin que les sommes versées par les entreprises pour soutenir la candidature de la France à un grand événement international (Jeux Olympiques, Exposition Universelle) puissent être assimilées à du mécénat d’entreprise pour autant que l’intégralité des fonds servent intégralement au financement de la candidature et non pas à de la promotion de produits.