Amendement SPE182 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Philippe Houillon (auteur), Philippe Vitel (cosignataire), Julien Aubert (cosignataire), Gilles Lurton (cosignataire), Guénhaël Huet (cosignataire), Alain Chrétien (cosignataire), Jean-Louis Costes (cosignataire), Jean-Marie Tétart (cosignataire) … 23 signataires en tout
Compléter l’alinéa premier par les mots : « , tout en garantissant l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N182
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