Amendement SPE161 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Philippe Houillon (auteur), Sébastien Huyghe (cosignataire), Laure de La Raudière (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Olivier Carré (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire) … 23 signataires en tout
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - Les conditions de leur indemnisation en cas de préjudice anormal et spécial du fait de l’application de l’alinéa 1er de l’article 3».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N161
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