Amendement SPE161 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Philippe Houillon (auteur), Sébastien Huyghe (cosignataire), Laure de La Raudière (cosignataire), Martial Saddier (cosignataire), Daniel Fasquelle (cosignataire), Véronique Louwagie (cosignataire), Olivier Carré (cosignataire), Philippe Vitel (cosignataire) … 23 signataires en tout
En supprimant la postulation au niveau du TGI pour les huissiers, la loi supprime, de fait, le monopole territorial qu’elle a antérieurement octroyé aux huissiers. Dans certains cas, le préjudice causé par la loi doit faire l’objet d’une indemnisation de l’Etat. Cet amendement ajoute donc aux dispositions qui doivent être prévues par le décret, des dispositions relatives à l’indemnisation.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N161
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