Amendement SPE505 au texte PRJLANR5L14B2447
· Adopté
Richard Ferrand (auteur), Denys Robiliard (cosignataire), Clotilde Valter (cosignataire), Christophe Castaner (cosignataire), Alain Tourret (cosignataire), Stéphane Travert (cosignataire), Laurent Grandguillaume (cosignataire), Gilles Savary (cosignataire) … 9 signataires en tout
Amendement rédactionnel.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N505
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