Amendement SPE920 au texte PRJLANR5L14B2447

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet d’instaurer une autorisation préalable au lancement des liaisons de transport. Le Projet de loi en question prévoit qu’un service régulier non urbain par autocar peut être interdit ou limité s’il porte une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public. En outre, ce même texte prévoit la possibilité pour une autorité organisatrice de transport de limiter ou d’interdire la mise en place d’un service de transport non urbain, après avis conforme de l’autorité de régulation. Or, il est essentiel qu’une entreprise qui souhaite exploiter une ligne de transport non urbain soit assurée de pouvoir mener son activité à terme. Afin de favoriser le développement des services non urbains et le bon fonctionnement des services publics de transport, il paraît nécessaire de mettre en place un système déclaratif auprès de l’autorité de régulation. Pour garantir la transparence et la sécurité du dispositif, il est essentiel que les acteurs qui pourraient être impactés par la création d’une nouvelle ligne d’autocar soient tenus informés. Ainsi pour les services organisés sur des liaisons d’une longueur inférieure ou égale à 200 kilomètres, l’Autorité de régulation devrait immédiatement informer la ou les autorités concernées. Si ces autorités concernées estiment que nouveau service commercial par autocar ne devrait pas impacter le service public ou en l’absence de réaction dans le délai imparti, l’entreprise de transport pourrait engager son activité. De plus, le projet de loi prévoit que seules les entreprises de transport routier peuvent saisir l’ARAFER. Il paraît nécessaire d’ouvrir cette saisine à toute entreprise titulaire d’un contrat conventionné susceptible d’être impacté par la nouvelle ligne régulière de transport non urbain. Toutes les entreprises, y compris ferroviaires, devraient pouvoir saisir l’ARAFER pour étudier l’impact d’une nouvelle ligne commerciale sur leurs services de transport conventionnés. L’ARAFER pourrait également appuyer sa décision sur une analyse des impacts environnementaux.