Amendement SPE271 au texte PRJLANR5L14B2447

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « II. – Toutefois, sur les liaisons inférieures ou égales à 200 km, qu’assure un service régulier de transport de personnes institué et organisé par une ou plusieurs autorités organisatrices de transport, le ou les autorités concernées peuvent interdire ou limiter les services mentionnés au I lorsqu’ils portent atteinte à l’équilibre économique d’une ligne ou d’un contrat de service public de transport.