Amendement SPE1307 au texte PRJLANR5L14B2447
· Tombé
Michèle Bonneton (auteur), Éric Alauzet (cosignataire), Noël Mamère (cosignataire), Eva Sas (cosignataire), Sergio Coronado (cosignataire), Jean-Louis Roumégas (cosignataire), Barbara Pompili (cosignataire), Véronique Massonneau (cosignataire) … 18 signataires en tout
Compléter l’alinéa 6, par les mots :
« si ce service n’est pas déjà offert par une liaison qu’assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personne ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1307
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