Amendement SPE1244 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Jean-Christophe Fromantin (auteur)
ARTICLE Additionnel après article 60
Officialiser la mission de refinancement des crédits export de la Caisse des dépôts en cas de carence du marché.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1244
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