Amendement SPE409 au texte PRJLANR5L14B2447

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 36, insérer l’article suivant : Insérer après l’article L. 3314‑8 du code du travail, un nouvel article L. 3314‑8‑1 ainsi rédigé : « Sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret, les droits constitués en application du présent titre sont affectés à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne interentreprises prévu aux chapitres II et III lorsque celui-ci existe dans l’entreprise ».