Amendement SPE409 au texte PRJLANR5L14B2447

La loi du 3 décembre 2008 relative aux revenus du travail a conduit à inverser les logiques de l’intéressement et de la participation, l’intéressement étant versé par défaut aux salariés, alors que la participation est placée (50% sur un Perco). Pour les entreprises qui utilisent ces deux dispositifs, cela est source de complexité, et pour les salariés, source de confusion. Aussi, comme le préconisent plusieurs rapports récents (rapport de l’IGF-IGAS, rapport du Copiesas), l’objet de cet amendement est d’harmoniser la logique de ces dispositifs en proposant le placement par défaut de l’intéressement. Sous réserve qu’un plan d’épargne entreprise ait été mis en place par l’entreprise à l’issue de la négociation obligatoire ou à son initiative, à défaut de choix du salarié, 100% des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement seraient placées sur le PEE ou le PEI. Cela permettrait d’améliorer la lisibilité des dispositifs et de développer le financement de l’économie en incitant à l’épargne.