Amendement SPE1222 au texte PRJLANR5L14B2447

Le deuxième alinéa de l’article L 123-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans les départements d’Outre-mer, le registre du commerce et des sociétés est tenu par la chambre de commerce et d’industrie, pour la collectivité de Saint Martin par la chambre consulaire interprofessionnelle et pour la collectivité de Saint Barthélémy, par la chambre économique multi professionnelle, sous la surveillance du président du tribunal de commerce ou du tribunal mixte pour l’outre-mer, ou d’un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l’assujetti et le greffier ou l’établissement public consulaire. »