Amendement SPE371 au texte PRJLANR5L14B2447
· Irrecevable
Patrick Hetzel (auteur)
Compléter l’alinéa premier, par les mots : « , tout en garantissant l’indemnisation des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires subissant un préjudice anormal et spécial du fait de la réforme de leur statut ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N371
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