Amendement SPE1648 au texte PRJLANR5L14B2447
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Gouvernement (auteur)
« Le III. de l’article 60 de la loi n°2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est supprimé. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L14PO704848B2447P0D1N1648
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